1) Le préfet peut-il me demander de modifier mon PLU ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui, car la DEAL a relevé des incompatibilités entre votre document et l’affectation des sols de la commune d'Avignon (qui est limitrophe). Le préfet devrait vous adresser une demande en ce sens. Fermer Commentaire Il s’agit en effet d’une des hypothèses où le préfet peut demander une modification du PLU.


	Réponse 2 : Non, car votre PLU a été approuvé le 2 mars et nous sommes le 3 avril, donc il est trop tard. Fermer Commentaire Faux. Ce qui compte, c’est la date de transmission au préfet, soit le 5 mars. L’État a donc jusqu’au 5 avril pour demander des modifications du PLU.


	Réponse 3 : Non, car votre PLU est compatible avec la DTA, seule règle qui s’impose à votre document. Fermer Commentaire Il existe d’autres règles qui s’imposent au PLU, comme les principes énoncés à aux art. L. 101-1 et surtout L. 101-2 du Code de l'urbanisme A noter qu’avec la loi Grenelle II, la DTA est remplacée par la DTADD, qui n’est plus opposable ni aux SCOT ni aux PLU.