1) La commune est-elle soumise aux dispositions particulières de la loi « montagne » de 1985 et de la loi « littoral » de 1986 ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Il faut vérifier dans la partie législative du Code de l’urbanisme si la commune est soumise aux dispositions de la loi montagne Fermer Commentaire Les zones de montagne sont définies par le pouvoir réglementaire.


	Réponse 2 : La commune est certainement soumise à la loi « montagne » et, pour deux de ses lacs (respectivement de 1 500 et de 2 300 hectares), à la seule loi « littoral ». Fermer Commentaire Située dans le massif des Pyrénées et compte tenu du critère de l’altitude, la commune a des chances d’être soumise aux dispositions de la loi « montagne ». Mais il faut aller vérifier l’arrêté ministériel. S’agissant des lacs supérieurs à 1000 hectares, la loi « littoral » a vocation à s’appliquer.


	Réponse 3 : Concernant les deux lacs de la commune de plus de 1 000 hectares, la commune peut échapper aux dispositions de la loi « littoral » pour des secteurs non compris dans la bande des 100 mètres du rivage. Fermer Commentaire La loi DTR permettait en effet de délimiter de tels secteurs (oú s’appliquait seule la loi « montagne »), mais cette disposition a été abrogée par la loi Grenelle II (+ pour mémoire, annulation du décret d’application de la loi DTR par le juge).