4) L’interdiction de construire est-elle une atteinte aux droits acquis de Mme Germain ?


	Réponse 1 : Oui, puisque Mme Germain est propriétaire du terrain depuis 1992 et que la servitude a été instituée en 2006. Fermer Commentaire Être propriétaire du terrain ne suffit pas à caractériser l’acquisition d’un droit. Si tel était le cas, toutes les servitudes d’urbanisme constitueraient une atteinte à des droits acquis et seraient donc indemnisées ! Se reporter à la leçon et aux exemples de jurisprudences citées pour comparer.


	Réponse 2 : Non, l’interdiction de construire ne constitue pas juridiquement une atteinte aux droits acquis de Mme Germain. Fermer Commentaire en effet, être propriétaire du terrain ne suffit pas à caractériser l’acquisition d’un droit.