5) Mme Germain a-t-elle droit à une indemnisation ?


	Réponse 1 : Non, car les servitudes d’urbanisme, quelle que soit la situation de Mme Germain, ne sont jamais indemnisées. Fermer Commentaire La réponse est fausse, car il existe des exceptions au principe de la non indemnisation des servitudes d’urbanisme (cf. art. L. 105-1 du Code de l’urb.).


	Réponse 2 : Oui, si elle prouve qu’elle supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par la commune. Fermer Commentaire Réponse juste en théorie, mais en pratique beaucoup moins évidente ! Cette réponse est destinée à rappeler les critères dégagés par le Conseil d’État dans son arrêt du 3 juillet 1998, M. Bitouzet. Le Conseil d’État n’admet l’indemnisation qu’au regard des « conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu », et à condition que « le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ». En pratique, il faut se rappeler que le juge administratif a toujours rejeté les recours depuis 1998, et n’a donc pas fait application de cette jurisprudence. Surtout, il sera difficile pour Mme Germain de prouver une charge « spéciale et exorbitante » dans la mesure où elle n’occupe concrètement pas ce terrain, qui est en friche …