3) L’interdiction de construire constitue-t-elle une atteinte au droit de propriété ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non il ne s’agit pas d’une atteinte au droit de propriété. Fermer Commentaire Grever un terrain d’une servitude d’interdiction de construire constitue évidemment une atteinte au droit de propriété. Il s’agit simplement d’une atteinte légale, c’est-à-dire prévue par la loi. Une telle servitude peut être légalement instituée puisqu’elle poursuit un objectif d’intérêt général (cf. art. 17 de la DDHC).


	Réponse 2 : Il s’agit d’une atteinte au droit de propriété condamnée par le juge constitutionnel. Fermer Commentaire Le Conseil constitutionnel admet que des servitudes limitant l’utilisation d’un patrimoine immobilier soient instituées dans l’intérêt général, à condition que l’atteinte au droit de propriété n’en dénature pas le sens et la portée (DC n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, Rec. p. 78). Les servitudes d’urbanisme ne sont en principe pas indemnisées, ce qui ne méconnaît ni le droit de propriété ni le principe d’égalité devant les charges publiques (DC n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 relative à la loi « SRU »).


	Réponse 3 : Les deux réponses sont fausses Fermer Commentaire Grever un terrain d’une servitude d’interdiction de construire constitue évidemment une atteinte au droit de propriété. Il s’agit simplement d’une atteinte légale, c’est-à-dire prévue par la loi. Une telle servitude peut être légalement instituée puisqu’elle poursuit un objectif d’intérêt général (cf. art. 17 de la DDHC).