2) Comment qualifier juridiquement l’institution de cette interdiction de construire ?


	Réponse 1 : il s’agit d'une servitude d’utilité publique. Fermer Commentaire L’énoncé précise que la servitude découle directement des dispositions du PLU, donc elle a été instituée sur le fondement du Code de l’urbanisme. Or, une servitude d’utilité publique provient de législations spécifiques. Mais attention ! Une servitude d’utilité publique peut très bien avoir pour objet l’interdiction de construire.


	Réponse 2 : il s’agit d’une servitude administrative. Fermer Commentaire Les servitudes d’urbanisme sont une catégorie de servitudes administratives (cf. lexique général pour le rappel des définitions).