1) Comment peut-on qualifier juridiquement l’objectif poursuivi par la commune ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : il s’agit d’un objectif d’urbanisme Fermer Commentaire La protection des paysages figure explicitement dans l’article L. 101-2 du Code de l’urb. (rappel : objectif d’équilibre entre développement urbain et rural, entre développement agricole et protection des paysages, et utilisation économe et équilibrée des espaces…).


	Réponse 2 : il s’agit d’un objectif d’intérêt général Fermer Commentaire Un objectif d’urbanisme tel que la protection des paysages est d’intérêt général. Revoir l’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation (…) ». Voir également l’article L. 110-1 du Code de l’environnement (la protection de l’environnement est d’intérêt général et les paysages et milieux naturels font partie des composantes de l’environnement).


	Réponse 3 : il s’agit d’un objectif général du droit de l’urbanisme qui n’est pas juridiquement opposable Fermer Commentaire L’article L. 101-2 du Code de l’urb. a une portée normative, malgré sa reformulation par l'ordonnance du 23 septembre 2015. Les documents de planification doivent "respecter" les principes qu’il énonce.