3) Les travaux d’agrandissement envisagés sont-ils soumis à contrôle préalable ?


	Réponse 1 : Les travaux sont soumis à permis de construire, même s’il s’agit de travaux sur une construction déjà existante. Fermer Commentaire Les travaux en cause ont pour effet d’entraîner la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et sont donc soumis, en vertu de la liste figurant à l’art. R. 421-14, à permis de construire.


	Réponse 2 : Les travaux sur les constructions existantes peuvent être réalisés librement, car il ne s’agit pas de constructions « nouvelles ». Fermer Commentaire Les travaux sur les constructions existantes sont en effet, par principe, dispensés de contrôle ; mais par exception, certains figurent sur la liste des travaux soumis à permis de construire, ou sur la liste des travaux soumis à déclaration préalable.