4) Les dispositions du Plan de Prévention des Risques peuvent-elles être opposées au projet d’agrandissement en cause ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le PPR est une servitude d’utilité publique et n’est jamais opposable aux demandes de permis de construire. Fermer Commentaire Une servitude d’utilité publique est opposable, sous certaines conditions, aux autorisations d’occupation du sol.


	Réponse 2 : Les dispositions du PPR peuvent être opposées au projet, à condition qu’elles aient été annexées au PLU de la commune. Fermer Commentaire C’est en effet l’annexion des servitudes au PLU qui conditionne leur opposabilité aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol.


	Réponse 3 : Le PLU comporte forcément le PPR en annexe, ce qui rend les dispositions de ce dernier opposables au projet d’agrandissement. Fermer Commentaire Les annexes du PLU comportent en principe les servitudes d’utilité publique applicables au territoire. Mais on peut tout à fait imaginer que la commune ait failli à son obligation d’annexer le PPR et que l’État n’y ait pas procédé d’office.