2) La maison étant située dans une zone boisée et peu accessible aux engins de secours, son extension peut-elle être remise en cause du fait des dispositions du RNU (règlement national d’urbanisme) ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Les dispositions du RNU ne sont pas applicables puisque la commune est dotée d’un PLU. Fermer Commentaire Certaines dispositions du RNU sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles ont vocation à s’appliquer quel que soit le droit de l’urbanisme applicable localement (présence ou non d’un PLU…).


	Réponse 2 : Les dispositions du RNU relatives à la sécurité (art. R. 111-2) sont opposables au projet. Fermer Commentaire L’article R. 111-2 fait partie des dispositions d’ordre public du RNU et s’applique même en présence d’un PLU. Les dispositions qu’il contient sont relatives à la sécurité, précisément en cause dans le projet d’extension puisque la zone est boisée et soumise à un risque feu de forêt.


	Réponse 3 : L’extension pourrait être remise en cause par les dispositions du RNU relatives à la desserte des terrains (R. 111-5). Fermer Commentaire Cette disposition du RNU est certes pertinente quant aux difficultés d’accès au terrain. Mais il s’agit d’une disposition supplétive du RNU, qui ne s’applique pas quand la commune est dotée d’un PLU.