3) Les dommages et intérêts courent-ils à compter de la survenance du dommage ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Le droit à réparation existe en son principe dès la réalisation du dommage, mais il ne se trouve consolidé qu'à compter du jugement ; par conséquent, les dommages et intérêts ne courent qu’à compter de la fixation du quantum du dommage par la juridiction.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Le droit à réparation existe en son principe dès la réalisation du dommage, mais il ne se trouve consolidé qu'à compter du jugement ; par conséquent, les dommages et intérêts ne courent qu’à compter de la fixation du quantum du dommage par la juridiction.