Commentaire
Lorsque la personne poursuivie est relaxée ou acquittée parce que le dol général ou spécial de l'infraction pénale n'a pas été retenu, il est possible pour le tribunal civil de retenir un quasi–délit, autrement dit une faute civile d'imprudence ou de négligence. Le délit de coups et blessures volontaires, non retenu, n’empêche pas la juridiction civile de trouver un fondement pour une indemnisation civile.
