5) Un pacte de non-responsabilité est-il valable ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Toutes les clauses de non-responsabilité sont considérées par la jurisprudence comme nulles, telles celles qui seraient contenues dans un règlement de copropriété. Seules, en définitive, les clauses qui aménagent les conditions d'existence de la responsabilité sont, en droit positif, licites, telles celles qui opèrent un transfert de la garde, ou un transfert de la qualité de commettant. Le contrat proposé à Alain serait donc sans effet.


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Toutes les clauses de non-responsabilité sont considérées par la jurisprudence comme nulles, telles celles qui seraient contenues dans un règlement de copropriété. Seules, en définitive, les clauses qui aménagent les conditions d'existence de la responsabilité sont, en droit positif, licites, telles celles qui opèrent un transfert de la garde, ou un transfert de la qualité de commettant. Le contrat proposé à Alain serait donc sans effet.