Commentaire
En vertu des principes fondamentaux de la procédure civile, le tribunal du lieu de domicile du défendeur est normalement seul compétent ; cette solution comporte des atténuations, c'est–à–dire que le demandeur, dans un certain nombre de situations, va se voir offrir diverses options : il pourra toujours saisir le tribunal du lieu de domicile du défendeur, mais pourra, en outre, agir devant le tribunal du lieu du fait dommageable, ou celui du ressort duquel le dommage a été subi (en matière délictuelle, art. 46 du Code de procédure civile). En l’espèce, Alain pourra assigner son voleur devant le tribunal de Béziers (lieu de son domicile) ou devant le tribunal de Toulouse (lieu du vol). En revanche, il ne peut saisir le tribunal de Créteil.
