4) Alain pourra-t-il obtenir une indemnisation pour ses plants de citrouille atteints par une bactérie ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Le vendeur de pommes de terre de semence contaminées par une bactérie ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1245 et s. du Code civil. D'une part, aucun dommage résultant d'une atteinte à la personne n'est caractérisé. D'autre part, le dommage a seulement affecté le fruit des semences, c'est-à-dire les pommes de terre de consommation. Or, les dispositions des articles 1245 et s. du Code civil supposent une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Le vendeur de pommes de terre de semence contaminées par une bactérie ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1245 et s. du Code civil. D'une part, aucun dommage résultant d'une atteinte à la personne n'est caractérisé. D'autre part, le dommage a seulement affecté le fruit des semences, c'est-à-dire les pommes de terre de consommation. Or, les dispositions des articles 1245 et s. du Code civil supposent une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.