3) Le père d’Alain peut-il agir contre le constructeur du véhicule en raison du vol commis antérieurement ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire La victime d'un vol perpétré dans le coffre de son véhicule, qui, bien que verrouillé avait été ouvert sans effraction, ayant appris que le système de fermeture des coffres équipant les véhicules de cette série étaient défaillants et avait contraint le constructeur à y apporter des modifications, a assigné le vendeur qui a appelé en garantie le constructeur. Toutefois, la Cour de cassation a considéré que viole l'art. 9, premier alinéa, sous b), de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité des produits défectueux le juge d'instance qui condamne le constructeur à la valeur des objets volés sans tenir compte d'une franchise de 500 euros (Cass. 1ère civ., 3 mai 2006 : Bull. civ., 2006, I, n° 208).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire La victime d'un vol perpétré dans le coffre de son véhicule, qui, bien que verrouillé avait été ouvert sans effraction, ayant appris que le système de fermeture des coffres équipant les véhicules de cette série étaient défaillants et avait contraint le constructeur à y apporter des modifications, a assigné le vendeur qui a appelé en garantie le constructeur. Toutefois, la Cour de cassation a considéré que viole l'art. 9, premier alinéa, sous b), de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité des produits défectueux le juge d'instance qui condamne le constructeur à la valeur des objets volés sans tenir compte d'une franchise de 500 euros (Cass. 1ère civ., 3 mai 2006 : Bull. civ., 2006, I, n° 208).