4) La loi du 5 juillet 1985 est-elle applicable à un accident de quad en circuit fermé ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire L'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation (Cass. 2ème civ., 4 janvier 2006 : Bull. civ., 2006, II, n° 1).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire L'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation (Cass. 2ème civ., 4 janvier 2006 : Bull. civ., 2006, II, n° 1).