5) La loi du 5 juillet 1985 est-elle applicable à une blessure résultant d’un tendeur ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Les blessures ont été provoquées par la projection d'un objet transporté et d'un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d'un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté. Pascal a été victime d'un accident de la circulation et que la garantie de l'assureur du véhicule était due, la Cour d'appel a violé l'art. 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'art. R. 211-5 du Code des assurances (Cass. 2ème civ., 20 octobre 2005 : Bull. civ., 2005, II, n° 255 ; Pet. aff., 10 janvier 2007, p. 12, note Y. Le Magueresse).


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Les blessures ont été provoquées par la projection d'un objet transporté et d'un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d'un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté. Pascal a été victime d'un accident de la circulation et que la garantie de l'assureur du véhicule était due, la Cour d'appel a violé l'art. 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'art. R. 211-5 du Code des assurances (Cass. 2ème civ., 20 octobre 2005 : Bull. civ., 2005, II, n° 255 ; Pet. aff., 10 janvier 2007, p. 12, note Y. Le Magueresse).