3) Le père d’Alain peut-il agir contre son assureur en invoquant la loi du 5 juillet 1985 ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard (Cass. 2ème civ., 13 juillet 2006 : Bull. civ., 2006, II, n° 199).


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard (Cass. 2ème civ., 13 juillet 2006 : Bull. civ., 2006, II, n° 199).