1) La victime d’Alain peut-elle agir sur le fondement de la loi Badinter ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1240 et s. du Code civil, à l'exclusion de celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, par voie de conséquence, de celles des art. 12 à 27 de ladite loi codifiées sous les articles L. 211-8 à L. 211-25 du Code des assurances réglant les conditions de l'offre d'indemnisation de l'assureur ou du Fonds (Cass. 2ème civ., 15 mars 2007).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1240 et s. du Code civil, à l'exclusion de celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, par voie de conséquence, de celles des art. 12 à 27 de ladite loi codifiées sous les articles L. 211-8 à L. 211-25 du Code des assurances réglant les conditions de l'offre d'indemnisation de l'assureur ou du Fonds (Cass. 2ème civ., 15 mars 2007).