Commentaire
Cette situation a été proposée à la Cour de cassation. Saisie de l'action en réparation du préjudice subi par la victime, la Cour d'appel retient que le propriétaire d'un bâtiment ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit que s'il prouve que le dommage est dû a une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, telle la faute de la victime, si elle présente les caractères de la force majeure. Un rapport de l'architecte mandaté par le propriétaire, décrit le balcon litigieux comme très dégradé par des attaques profondes et généralisées d'un champignon xylophage, qu'il ajoute que l'occupant de la maison s'était rendu compte de cet état puisqu'il avait ligaturé ensemble les morceaux du poteau d'angle et la lisse basse pour maintenir leur cohésion apparente, que la balustrade était dans un état de pourrissement très avancée, que la moindre poussée ne pouvait qu'entraîner son effondrement, que le simple appui de la victime a été suffisant pour que la balustrade cède sous son poids, qu'il ne saurait être reproché à la victime de s'être appuyé contre la balustrade dans le cadre de ses manoeuvres de déménagement et qu'il n'est pas établi que le danger du bâtiment était apparent en sorte que la victime n'avait aucun motif pour prendre une quelconque précaution. De ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la Cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la victime ni à l'encontre de l'occupant des lieux de nature à exonérer, même partiellement, le propriétaire de sa responsabilité pour défaut d'entretien du bâtiment (Cass. 2ème civ., 17 février 2005 : Bull. civ., 2005, II, n° 36).
