Commentaire
Si le préposé reste dans les limites de sa mission, seule la responsabilité du commettant est engagée. En revanche, s'il excède les limites de ses fonctions, il est responsable personnellement. Que faut–il entendre par l'expression « les limites de ses fonction » ? Nous pensons que deux hypothèses de dépassement des fonctions doivent être retenues : lorsque le préposé agit de façon étrangère à ses attributions, contrairement à la finalité ou au but de sa fonction ; et, lorsqu'il agit en dehors de ses fonctions, par référence au cadre objectif de ses fonctions. La Cour de cassation a encadré cette immunité du préposé de deux limites :
