Commentaire
A condition de mettre de côté le droit spécifique du Code du travail, il est possible de poursuivre civilement le chef de service d'une salariée qui s'est suicidée et son employeur à réparer le préjudice subi par ses ayants droit. Il convient que le comportement fautif de l'intéressé, en tant que chef de service, est à l'origine du suicide de la salariée et que la société, en tant que commettant, est civilement responsable de son préposé. La Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui n’a pas recherché si les circonstances du décès ne conduisaient pas à le qualifier d'accident du travail, ce qui rendraient seules applicables les dispositions d'ordre public du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (Cass. 2ème civ., 10 mai 2007 : Gaz. Pal., J. n° 233, 21 août 2007, p. 9).
