Commentaire
En ce qui concerne l'accident, celui-ci aurait parfaitement pu être évité si la surveillance de la cour de récréation avait été organisée et effectuée de façon sérieuse, un surveillant attentif ne pouvant manquer d'apercevoir un enfant en train d'escalader un mur pour accéder à la toiture d'un appentis et étant à même de l'inviter fermement à redescendre avant qu'il ne soit parvenu à une hauteur dangereuse. Alain peut donc agir contre l’école maternelle. L’article 1242 du Code civil ne s’applique pas : la responsabilité pour faute d'un établissement d'enseignement privé ne ressortissant en aucune manière, fût-il lié par contrat à l'État, à la compétence des juridictions administratives mais à celle des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'elle est recherchée, comme en l'espèce, sur le fondement contractuel de droit commun, le régime propre aux membres de l'enseignement privé dont est recherchée la responsabilité pour faute, à laquelle est substituée par l'effet de la loi celle de l'État, ne s'étendant pas aux établissements auxquels ces enseignants appartiennent (Cour d'appel de Paris, 17ème Ch. A, 5 septembre 2005 : Gaz. Pal., Rec. 2006, somm. p. 2783, J. n° 227, 15 août 2006, p. 14, et la note).
