false

Vous devez répondre à la question

Réponse juste

Réessayez

2) Alain peut-il agir contre le centre juridique en raison du défaut de surveillance du bâtiment ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire La difficulté est de savoir si l’article 1242 est applicable à une personne morale de droit public. La réponse positive s’impose, à défaut de disposition contraire.


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire La difficulté est de savoir si l’article 1242 est applicable à une personne morale de droit public. La réponse positive s’impose, à défaut de disposition contraire.