Commentaire
Selon l'art. L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les Tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Les règles de compétence des juridictions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tous les stades de la procédure. La Cour de cassation a décidé que méconnaît ces principes et les art. L. 911-4 du Code de l'éducation et 591 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, après avoir déclaré un enseignant coupable de violences sur un de ses élèves, le condamne à payer des dommages intérêts à la partie civile, alors que, si la constitution de partie civile, qui tend seulement à établir la culpabilité du prévenu, est recevable, l'action civile en réparation du dommage ne peut être suivie contre l'enseignant (Cass. crim., 20 septembre 2006 : D., 2006, p. 2549).
