al. Alinéa(s)art. Article(s)Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civilesBull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelleCass. civ. Chambre civile de la Cour de cassationCass. 2ème civ. Deuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassationC. civ. Code civilD. Recueil DallozDr. fam.Revue Droit de la famille - LexisNexisGaz. Pal. Gazette du Palais - Lextensoibid. Ibidem est une locution latine signifiant « même endroit », fréquemment abrégée en ibidinf. rap. Informations rapides du recueil DallozJCPJuris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexisLPA Les Petites Affiches - Lextensoobs. Observationsp. Page(s)pan. cass.Panorama de la Cour de cassation RCA Revue Responsabilité civile et assurances - LexisNexisRJPF Revue juridique personnes et famille - LamyRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - DallozTGI Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020A. DESRAMEAUX, « La responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la décision du juge judiciaire de confier la garde d'un mineur délinquant à ses grands-parents », LPA n° 91, 6 mai 2008.J.-B. THIERRY, « Le rôle de l'autorité parentale dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs », LPA n° 5, 7 janvier 2008.Code civilEcrits et paroles de Jean Carbonnier
| Date | 19/02/1997 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 94-21111 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père. |
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| Date | 20/01/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 98-14479 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux. |
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| Date | 24/04/1989 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 88-10735 |
| Publication | Bulletin 1989 II N° 99 p. 48 |
| Résumé | |
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| Date | 10/02/1966 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | - |
| Publication | publié au bulletin |
| Nom | Gesbaud |
| Résumé | Si la responsabilité du père suppose que celle de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner naissance a la responsabilité de l'enfant. En effet, si une même personne ne peut être poursuivie et condamnée a la fois en qualité de gardien de la chose qui a cause le dommage et en sa qualité de père de l'enfant qui l'a occasionne, rien n'empêche que l'enfant, qui a la garde de la chose, soit retenu en application de l'article 1384 alinéa 1 et le père en vertu du même article, alinéa 4. Il s'ensuit que la victime peut invoquer successivement la responsabilité de l'enfant, sur la base de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et celle du père, sur la base de l'alinéa 4 de cet article. |
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| Date | 18/09/1996 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 94-20580 |
| Publication | publié au bulletin |
| Nom | Arrêt Rousson |
| Résumé | La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère ; ainsi la responsabilité d'une grand-mère et d'une tante ne peut être retenue si aucune faute n'est établie à leur encontre au sens de l'article 1382 du Code civil. |
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| Date | 08/12/2004 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation-Chambre criminelle |
| Numéro d'affaire | 03-84715 |
| Publication | Bulletin criminel 2004 N° 315 p. 1195 |
| Résumé | |
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| Date | 05/02/2004 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 02-15383 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un incendie, une cour d'appel, après avoir retenu qu'il était impossible de savoir à qui le briquet avait appartenu et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme, que le mineur, âgé de onze ans, qui avait une certaine autonomie, évoluait dans une propriété privée dont il n'est pas établi qu'elle ait pu par elle-même présenter des dangers particuliers, que son grand-père ignorait qu'il était en possession d'un briquet et se trouvait à portée de voix, décide à bon droit que le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux et que la responsabilité de son grand-père ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code. |
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| Date | 20/01/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 98-14479 |
| Publication | Bulletin 2000 II N° 14 p. 9 |
| Nom | Mme Schott divorcée Malblanc et autres c/ M. Parisot et autres |
| Résumé | |
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| Date | 16/11/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 99-13023 |
| Publication | Inédit |
| Résumé | |
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| Date | 09/05/1984 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 79-16612 |
| Publication | publié au bulletin |
| Nom | Arrêt Fullenwarth |
| Résumé | Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Par suite, un père ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable d'un dommage causé par son enfant mineur, sans avoir recherché si celui-ci présentait un discernement sufisant pour que l'acte puisse lui être imputé à faute. |
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| Date | 10/05/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 99-11287 |
| Publication | Bulletin 2001 II N° 96 p. 64 |
| Nom | Arrêt Levert |
| Résumé | |
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| Date | 19/02/1997 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 94-21111 |
| Publication | Bulletin 1997 II N° 56 p. 32 |
| Résumé | |
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