| Date | 27/03/2003 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 01-00850 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Un véhicule, qui n'était pas assuré, ayant défoncé la devanture d'un commerce et le propriétaire de celui-ci ayant subi des pertes d'exploitation non couvertes par sa compagnie d'assurances, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) à réparer ce préjudice, retient que le lien de causalité est direct et certain puisqu'en l'absence de survenance de l'accident le dommage ne se serait pas produit et alors que, si des fautes successives imputables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice, ainsi que le soutient le FGA, cette pluralité de causes n'est pas de nature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application du principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage en matière de responsabilité délictuelle. |
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| Date | 17/03/1982 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | - |
| Publication | Inédit |
| Résumé | Théorie de la causalité adéquate |
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| Date | 13/11/1975 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation-Chambre Criminelle |
| Numéro d'affaire | 74-92290 |
| Publication | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247 P. 652 |
| Résumé | Le lien de causalité |
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| Date | 02/07/2002 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation-Première Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 00-15848 |
| Publication | Bulletin 2002 I N° 182 p. 139 |
| Nom | Le lien de causalité |
| Résumé | |
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| Date | 27/01/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 97-20889 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, ayant perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ultérieure, viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui rejette sa demande d'indemnisation au motif que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 |
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| Date | 10/04/1973 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Chambre criminelle |
| Numéro d'affaire | 71-92772 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même. Doit donc être annulé, pour insuffisance de motifs, l 'arrêt qui, statuant dans des poursuites pour blessures involontaires à la suite d'un accident de circulation, a tenu compte, pour fixer le montant du préjudice, d'une prédisposition antérieure de la victime, atteinte de troubles névrotiques, sans avoir recherché si ces troubles n'auraient pas été révélés ou provoqués par l'accident lui-même. |
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