Jurisprudence

SUR LE MOYEN UNIQUE, TANT DU POURVOI PRINCIPAL QUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L’ARRET ATTAQUE QU’A L’INTERSECTION FORMEE PAR DEUX CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L’AUTOMOBILE DE SOCCODATO, CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE DAME CIFRE QUI DEBOUCHAIT D’UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DU PREMIER VEHICULE ;

QUE DAME CIFRE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX SOCCODATO ET A LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET D’AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME CIFRE, ALORS QUE LA COUR D’APPEL N’AURAIT CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SON ENCONTRE ET N’AURAIT CONSTATE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE PAR ELLE ENONCEE EN TERMES GENERAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VISIBILITE DE DAME CIFRE ETAIT BONNE SUR SA GAUCHE ET MAUVAISE POUR DAME SOCCODATO RETIENT QU’IL APPARTENAIT A DAME CIFRE QUI, COMME DAME SOCCODATO CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, DE SE MONTRER PARTICULIEREMENT ATTENTIVE AVANT DE DEBOUCHER DE LA TRAVERSE ET AU BESOIN D’AVERTIR DE SON APPROCHE PAR UN COUP DE “KLAXON” ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D’OU IL RESULTE QUE DAME CIFRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE DAME SOCCODATO POUR NON RESPECT DU DROIT DE PRIORITE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D’APPEL A REPARTI LES RESPONSABILITES DANS UNE PROPORTION QU’ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

Par ces motifs :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ;

Décision attaquée :Cour d’Appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-10-09