Commentaire
L’indemnisation du préjudice moral à la suite d’un animal est admise depuis l’arrêt Lunus de 1962. La situation du cas pratique est celle d’un arrêt de 1999 : constitue une convention d'assistance l'accord conclu entre le propriétaire d'animaux domestiques qui demande à son voisin de promener ses chiens pendant son absence et ce voisin qui accepte d'assurer la promenade des animaux sans contrepartie onéreuse. Engage sa responsabilité contractuelle la personne qui, s'étant engagée à promener des chiens, n'a pas respecté les modalités déterminées par le propriétaire des animaux, plus précisément l'obligation de sortir séparément les chiens mâles et le chien femelle. En sortant l'ensemble des chiens, le voisin a commis une faute à l'origine de la bagarre entre les animaux, dommage prévisible. La gratuité de la prestation est sans incidence sur l'appréciation de la responsabilité du voisin lequel doit réparer les préjudices matériels liés à la gêne et à la cicatrice conservées par un animal de concours, ainsi que le préjudice moral lié à la mort d'un animal. (Nancy, 1ère Ch., 7 juin 1999 : JCP, 2000, IV, 1310).
