Commentaire
Cette situation est celle de l’arrêt d’assemblée plénière du 6 avril 2007 : si le fait que la victime ait présenté un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision entre sa motocyclette et une automobile, constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au signal «stop» a été bref et manifestement insuffisant pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser. Il est par ailleurs établi que le point d'impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule en cause, ce qui démontre que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était réservé. En l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, la Cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime (D., 2007, p. 1199, obs. I. Gallmeister ; JCP, 2007, II, 10078, note P. Jourdain).
Cette situation est celle de l’arrêt d’assemblée plénière du 6 avril 2007 : si le fait que la victime ait présenté un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision entre sa motocyclette et une automobile, constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au signal «stop» a été bref et manifestement insuffisant pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser. Il est par ailleurs établi que le point d'impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule en cause, ce qui démontre que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était réservé. En l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, la Cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime. (D., 2007, p. 1199, obs. I. Gallmeister ; JCP, 2007, II, 10078, note P. Jourdain).
