1) Les parents de Sébastien peuvent-ils demander aux parents de Guillaume une indemnisation deux ans après les faits ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire C’est l’application du principe d’unité des fautes civile et pénale. La faute reprochée à un enfant ayant, à l'arrivée d'un car de ramassage scolaire, poussé l'un de ses camarades qui eut le pied pris sous la roue, ne peut s'analyser qu'en une contravention de blessures involontaires soumise à la prescription d'un an. L'action fondée sur l'art. 1240 du C. civ. engagée plus d'un an après les faits est prescrite et comme telle, irrecevable (en ce sens : CA Grenoble (2ème Ch.), 21 novembre 1978, Gaz. Pal., Rec. 1980, somm. p. 481).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire C’est l’application du principe d’unité des fautes civile et pénale. La faute reprochée à un enfant ayant, à l'arrivée d'un car de ramassage scolaire, poussé l'un de ses camarades qui eut le pied pris sous la roue, ne peut s'analyser qu'en une contravention de blessures involontaires soumise à la prescription d'un an. L'action fondée sur l'art. 1240 du C. civ. engagée plus d'un an après les faits est prescrite et comme telle, irrecevable (en ce sens : CA Grenoble (2ème Ch.), 21 novembre 1978, Gaz. Pal., Rec. 1980, somm. p. 481).