2) Le propriétaire du bar peut il être responsable pour la morsure du chien sur le bras de Paul ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Le propriétaire d’un animal pendant qu’il est sous sa garde, est responsable du dommage que l’animal a causé (art. 1243 du Code Civil). Le propriétaire ne peut pas invoquer le principe de la légitime défense. En effet, pour l’invoquer il faut que quatre conditions soient réunies : Qu’il y ait une agression. Que l’agression ait été injuste. Que l’agression et la défense aient été simultanées. Que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l’agression. En l’espèce, il n’y a eu aucune agression directe contre le propriétaire du bar. De plus les enfants n’étant pas dangereux (aucune arme, aucun animal..) la défense n’a pas été proportionnelle. La légitime défense ne peut donc pas être retenue. A l’inverse on peut retenir la faute de la victime, puisque la présence des enfants dans le bar fermé au public à une heure tardive, constitue une faute aux yeux du propriétaire du chien. Il ne sera donc pas tenu responsable pour la morsure causée par son chien.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Selon l’article 1243 du Code Civil, est tenue responsable la personne qui a la garde de l’animal, donc son propriétaire dans le cas présent. Il pourrait soulever le cas de force majeure, du fait que son établissement était fermé et que quelqu’un s’y est introduit en pleine nuit. Mais ne remplissant pas les quatre conditions incombant à la légitime défense, le propriétaire ne pourra pas l’invoquer. Toutefois, la présomption de responsabilité de l’article 1243 du Code Civil disparaîtra s’il y a une faute émanant de la victime. En l’espèce, la présence des enfants dans le bar (fermé au public) à une heure tardive, constitue une faute de la victime, devenant cause unique du dommage. Ce qui l’exonère complètement (Cass. 2ème civ., 19 février 1992, n° 90-20.486).