Commentaire
Article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».La responsabilité des père et mère sera reconnue, pour un mineur habitant avec eux ; si celui-ci a commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par la victime (article 1242 al.4 du code Civil).
L’enfant étant mineur, les père et mère sont tenus responsables, puisqu’ils sont sous sa garde.Le dommage étant causé par un enfant mineur, les père et mères seront reconnus responsables, selon l’article 1242 al. 4 du Code Civil.
