Commentaire
La liberté de réunion figure en bonne place dans divers textes ou conventions internationaux. Exemple : article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 reconnaît à toute personne le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques et l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966 garantit le droit de réunion pacifique dont l’exercice peut faire l’objet des restrictions imposées conformément à la loi ou dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public…. ou les droits et libertés d’autrui.Comme le souligne le Professeur Duffar ( Les libertés collectives - la liberté de réunion -, in Le grand oral : protection des libertés et droits fondamentaux, éditions Montchrestien 2003, p. 378 et s.), les instruments non européens de caractère régional reconnaissent le droit à la liberté de réunion, dans des formulations voisines. Ainsi, par exemple, l’article 15 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) du 22 novembre 1969 précise le droit de réunion pacifique et sans armes.Parmi les textes européens, il faut citer l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. ».
À titre d’illustration, la Convention Européenne des Droits de l’Homme est entrée en vigueur en septembre 1953, mais la France a ratifié tardivement la CEDH et les protocoles ( loi n°73-1227 du 31 décembre 1973 et les textes ont été publiés par le décret n°74-360 du 3 mai 1974). Il faut souligner également que La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est pas juridiquement sanctionnée. La CEDH comprend dès l’origine un mécanisme de respect des principes affirmés.
