Faits supplémentaires

Les problèmes de M. Y. se poursuivent. Perpétuant son activité d’homme d’affaire, celui-ci organise un commerce de cassettes vidéo volées, commerce effectué à son domicile et qui se trouve être simultanément le bureau de sa société.
Une perquisition est effectuée au domicile de M. Y. lequel revendique le droit au respect du domicile.