Faits supplémentaires

Le fiancé de Melle X., M. Y., un célèbre homme d’affaire mêlé à un procès pour corruption à l’occasion de marchés publics dans une grande ville, et condamné pour cela à trois ans de réclusion, apprend que des écoutes téléphoniques ont été mises en œuvre après son renvoi en jugement.
Si les écoutes avaient été autorisées pendant la procédure judiciaire, donc pendant une période limitée, leur prolongation n’avait pas été prévue à l’issue de ce délai. Or, à la clôture de l’instruction, des transcriptions de ces écoutes furent réalisées pour être lues à l’occasion de l’audience publique de M. Y. Ce dernier décide d’invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux en raison de ces écoutes téléphoniques et de la divulgation de leur contenu à l’audience.