Commentaire
La prévention du crime peut justifier l’ingérence de l’autorité dans l’exercice du droit du requérant.
Les écoutes sont encadrées par la jurisprudence (CEDH, 24 avril 1990, Kruslin ; C. cass., 15 mai 1990) et par la loi du 10 juillet 1991 selon laquelle le principe des interceptions peut être justifié dans l’intérêt public. Même si les interceptions judiciaires peuvent être ordonnées par le juge d’instruction (décision écrite et motivée dans le cadre d’une enquête pénale pour une infraction punie de plus de deux ans d’emprisonnement), le requérant peut invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
