1) Melle X. peut-elle invoquer le secret des communications électroniques alors même qu'elles constituent une activité parallèle à son travail pendant ses heures de service ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Melle X. a outrepassé son droit alors même qu’elle était prévenue de l’interdiction de se servir de l’ordinateur et de sa messagerie électronique à des fins personnelles. Mais quand bien même l’interdiction serait posée, le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, le secret des correspondances aussi bien écrites qu’électroniques devant être respecté.


	Réponse 2 : Oui. Fermer Commentaire L’article L. 121-8 du Code du travail dispose que : « Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». La jurisprudence va dans le sens du secret des communications électroniques (Tribunal correctionnel Paris, 2 novembre 2000 ; Cass. soc., 2 octobre 2001, Nikon ; Cass. soc., 19 mai 2005). Même au temps et au lieu de travail, le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée et donc au secret des correspondances, écrites et électroniques, même quand l’employeur émet une interdiction à ce sujet. Loi du 31 décembre 1992 ; article 9 du Code civil ; article 9 du Nouveau Code de procédure civile ; article L. 120-2 du Code du travail ; CC 18 janvier 1995, vidéo surveillance.