3) Peut-elle exiger la destruction des images de vidéosurveillance ?


	Réponse 1 : Il existe un droit à la destruction des images. Fermer Commentaire Les textes ne prévoient pas de droit à destruction des images de vidéosurveillance. En toute hypothèse il n’y a pas de droit à la destruction des images avant le délai imparti par l’autorisation d’exploiter (le maximum légal étant d’un mois).


	Réponse 2 : Elle a droit à visionner les images, lesquelles doivent être détruites selon le délai fixé par l’autorisation du dispositif (maximum législatif d’un mois). Fermer Commentaire La loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité intérieure distingue les dispositifs publics, tendant à la protection des bâtiments et intérêts publics (régulation du trafic routier, constatation des infractions, …), des dispositifs privés concernant les propriétés privées et les intérêts commerciaux. On ignore ici qui exploite le réseau de vidéosurveillance en cause. Il s’agit probablement de celui de la clinique mais on ne peut exclure qu’il s’agisse d’un dispositif public. Mais dans les deux cas, le public doit être informé et doit pouvoir accéder aux enregistrements (sauf intérêt public de sécurité) : si le dispositif est privé, en s’adressant à un agent public habilité (magistrat, CNIL éventuellement), si le dispositif est public, auprès de la personne morale exploitante.