Commentaire
L’IMG peut, à toute époque être pratiquée si deux médecins (dont l'un, choisi par la femme) attestent (...) que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. On pourrait être tenté de poser que l’absence de deux doigts est une malformation incurable d’une particulière gravité mais les médecins gardent le contrôle du caractère « invivable » de l’affection. L’IMG n’est, sous cet angle, pas un droit absolu puisque la mère n’en apprécie pas seule les conditions.
On ignore ici l’état d’avancement de la grossesse. En dessous de 12 semaines de grossesse il y a un droit à l’interruption volontaire car seule la femme en apprécie le bien fondé, l’opportunité. Accompagné de conditions procédurales tenant à diverses consultations, le médecin ne peut refuser qu’en vertu de sa propre clause de conscience et adresser à un collègue qui pratique les IVG. Au-delà des 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhée, les médecins peuvent refuser selon le critère de la « vivabilité ».
