Commentaire
Pour pouvoir parler d’un « droit », c’est-à-dire un droit subjectif, il faut que l’obligation correspondante des tiers puisse être exigée en justice. Cela implique que le bénéficiaire du droit puisse en apprécier seul les conditions légales. En ce sens, il n’y a pas, à proprement parler de droit de procréer mais la liberté de laisser faire. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de ranger le « droit de procréer », en l’occurrence le recours à l’AMP, sous l’article 8, c’est à dire le droit au respect de la vie privé et familiale. Dans l’affaire Evans contre Royaume-Uni (Gde. Chambre 10 avril 2007), le juge a estimé en l’espèce que l’absence de consensus européen ne saurait permettre de poser l’obligation positive pour l’Etat d’imposer de poursuivre une AMP qui n’est plus souhaitée par les deux partenaires (et heureusement …). Plus tard, par une décision de Grande chambre du 4 décembre 2007 (Dickson c/ RU), la Cour a eu à connaître du cas d’un couple dont l’homme était détenu après une condamnation à perpétuité avec une période de sûreté de quinze ans et qui voulait recourir à une insémination artificielle. Elle a estimé que l’administration pénitentiaire doit permettre de recourir à la procédure d’AMP, même en prison et même quand l’un des partenaires n’élèvera pas l’enfant. Le gouvernement britannique a violé le droit à la vie privée en ne ménageant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en présence. Il n’en résulte pas pour autant un « droit » à procréer qui aurait été « durci » par des décisions de justice interne. Si des médecins refusent l’AMP, ils doivent le faire en interprétant le Code de la santé qui autorise depuis 2021 la Fécondation avec don d'un tiers (qui ne sera pas anonyme pour l'enfant à sa majorité) pour une femme seule. Mais la condition d'âge est déterminée par décret (actuellement 43 ans) et leur décision pourrait faire l’objet d’un recours. A ce stade il n’y a pas de décision de justice imposant de recourir à une AMP. Les médecins peuvent apprécier les conditions de l’AMP.[commentaire]Ici, il semble que le couple entre encore dans les conditions légales. En l’espèce, 43 et 53 ans. Le couple est encore en âge de procréer. Bien sûr, cela implique surtout que la princesse Alizée ne soit pas ménopausée… Les médecins seraient en réalité souvent tentés de les dissuader (souvent en ralentissant la procédure…). Une AMP est difficile. Si les médecins pensent que c’est la femme dont la fécondité est insuffisante il faudra un don d’ovocyte ; or ils sont rares. Par ailleurs, n’étant pas affiliés en France à un régime d’assurance maladie, le couple devra financer la prestation. Reste à voir si la Constitution de la Principauté du Rocher n’interdit pas l’insémination par un tiers.
Cette réponse est correcte.
