1) Il n'existe aucune règle particulière. La cession est une vente régie par la seule volonté des cocontractants (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Il n'existe aucune règle particulière. La cession est une vente régie par la seule volonté des cocontractants. Fermer Commentaire la cession de fonds de commerce est une vente, une cession de bien meuble incorporel soumise aux règles de droit commun mais aussi à de nombreuses règles figurant dans le code de commerce. En droit commercial, cette opération est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce. Le premier texte concernant la cession et le nantissement de fonds de commerce date de 1909.


	Réponse 2 : Les règles différent selon la qualité des parties. La cession est soumise aux dispositions du code de commerce quand tous les cocontractants sont commerçants. Fermer Commentaire La qualité des parties n'influe pas. La cession de fonds est un acte de commerce. Les dispositions des articles L 141-1 et suivants ont vocation à s'appliquer que les parties soient commerçantes ou pas.


	Réponse 3 : L'opération est soumise à des règles strictes destinées à protéger le cessionnaire et les tiers Fermer Commentaire En effet, la loi, dans un souci de protection de l'acquéreur, impose des mentions obligatoires. Notamment, aux termes de l'article L. 141-1 du Code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer cinq séries d'informations. Il doit ainsi mentionner : Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel;il doit en d'autres termes préciser l'origine de sa propriété; L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds;et renseigner ainsi l'acquéreur sur la valeur du fonds ; Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. De plus, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit les mettre à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance. Ainsi le vendeur doit non seulement porter dans l'acte des mentions relatives au fonds cédé mais aussi communiquer et tenir à disposition du cessionnaire les documents comptables. L'omission est sanctionnée par la nullité. Cependant celle-ci est facultative pour le juge. L'inexactitude des mentions obligatoires permet la mise en œuvre de la garantie du vendeur. La garantie en raison de l'inexactitude des déclarations devant figurer dans l'acte ne porte pas sur la valeur vénale du fonds mais sur l'exactitude des déclarations. L'inexactitude des mentions obligatoires peut aboutir soit à une diminution du prix soit à la résolution de la vente selon son importance mais pas à la nullité. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de la prise de possession du fonds et non de l'acte. Ce point de départ du délai marque une différence entre l'action en nullité consécutive à l'omission des mentions et l'action en garantie en raison de l'inexactitude des dites mentions. A cela s'ajoute des règles de publicité destinées à informer et protéger les tiers et plus spécialement les créanciers du vendeur.