Faits supplémentaires

L'avocat informe l'acquéreur sur les conséquences fiscales de l'opération, en termes de droits d'enregistrement. Les parties décident alors de dissimuler une partie du prix. Elles indiquent à l'avocat un prix correspondant à 70 % du prix convenu, le solde devant être réglé dans le plus grand secret.