2) Les parties encourent-elles des sanctions ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Oui, d'ordre fiscal exclusivement Fermer Commentaire Les sanctions fiscales ne sont pas les seules sanctions encourues en cas de dissimulation de prix. L'article 1837 du Code général des impôts prévoit également des sanctions pénales


	Réponse 2 : Oui, d'ordre fiscal et pénal Fermer Commentaire la dissimulation de prix est sanctionnée tant sur le terrain fiscal (article 1827 du CGI) que pénal (article 1837 du CGI).


	Réponse 3 : Oui, l'Administration fiscale pouvant percevoir les droits d'enregistrement sur la convention secrète Fermer Commentaire Outre l'amende fiscale et les sanctions pénales encourues, l'Administration est fondée à percevoir les droits d'enregistrement dus sur la partie du prix dissimulé.