Commentaire
l'article L. 141-1-II du Code de commerce prévoit simplement que « l'omission des énonciations (.) prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente ».
La constatation de l'omission ne suffit pas ; la jurisprudence estime qu'il appartient au juge de rechercher si l'omission d'une mention obligatoire a vicié le consentement de l'acquéreur et a été pour lui la cause d'un préjudice.
Selon la jurisprudence, la seule constatation de l'omission d'une mention obligatoire n'est pas suffisante pour entraîner la nullité de la cession. L'acquéreur doit démontrer que son consentement a été vicié et qu'il a subi un préjudice.
