Énoncé

Monsieur DUPONT exploite à LYON un fonds de commerce de bar-restaurant. Désireux de cesser son activité, il décide de vendre son fonds. Monsieur DURAND s’est montré intéressé par cette acquisition. Ils saisissent un avocat à l’effet de rédiger les actes de cession. Ce dernier attire leur attention sur les mentions obligatoires devant figurer dans un acte de vente de fonds de commerce.