5) Pierre vous demande également quelles seraient les conséquences de la cession de la partie de son activité de vente d'articles publicitaires sur le bail. Le cessionnaire affilié à un réseau de franchise d'articles de sport haut de gamme veut ouvrir une nouvelle boutique en centre ville. Le rachat d'une partie du fonds de Pierre est une opportunité inespérée pour lui. Mais il craint que le bailleur prenne prétexte de la cession pour refuser la poursuite de la relation contractuelle. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Pierre est propriétaire de son fonds de commerce, il peut le céder en tout ou partie. Le bail, élément du fonds de commerce, est cédé avec le fonds. La question est de savoir si l'opération envisagée est bien une cession de fonds. Fermer Commentaire La cession du bail comprise dans la cession du fonds est permise. Le bailleur ne peut s'y opposer. L'article L. 145-16 précise même que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le bailleur peut toutefois subordonner la cession à l'agrément du cessionnaire et/ou à l'octroi de garanties. En revanche, la cession isolée du droit au bail nécessite l'accord du bailleur. A défaut le cessionnaire s'expose à la résiliation du bail et perd le droit au renouvellement. Cela explique que des cessions isolées soient parfois qualifiées de cessions de fonds de commerce et que le contentieux de la requalification soit abondant. En l'espèce, deux éléments doivent être pris en compte, le caractère partiel de la cession. La cession d'une branche d'activité est possible si cette branche est autonome. Une clientèle doit y être attachée pour qu'elle constitue un fonds distinct. Il est , sans doute, possible de distinguer l'activité de vente d'objets publicitaires de celle de prestation de services consistant en l'organisation de manifestations diverses. Si on l'admet et que l'activité cédée est exercée dans l'immeuble du centre ville, le bail couvrant le local sera cédé avec le fonds. Le second élément à prendre en compte est la despécialisation totale qui est envisagée par le cessionnaire. La clientèle sera différente. On peut penser, au vu de cet élément que la cession projetée par Pierre et son cocontractant est une cession de bail et non une cession de fonds.


	Réponse 2 : Le propriétaire de l'immeuble a toute latitude pour refuser la continuation du bail. Il n'a aucun lien avec le cessionnaire, il peut reprendre l'immeuble à tout moment après la cession. Fermer Commentaire Comme il vient d'être dit le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail si elle est comprise dans la cession de fonds de commerce. Si tel est bien le cas, le cessionnaire est substitué dans les droits du cédant et le bailleur ne peut reprendre l'immeuble que s'il justifie de l'existence d'un cas de reprise ou s'il verse l'indemnité d'éviction. Si tel n'est pas le cas, il peut demander la résiliation ou refuser le renouvellement lorsque le bail arrivera à terme.


	Réponse 3 : Le propriétaire peut résilier le bail car le cessionnaire est affilié à un réseau de franchise. Fermer Commentaire L'affiliation à un réseau de distribution telle la franchise ne motive pas à elle seule la résiliation ou le non renouvellement du bail dès lors que le preneur justifie de la possession d'un fonds de commerce qu'il exploite sans contrainte excessive.