Énoncé

Pierre vient vous consulter pour vous demander quelques conseils. Il est commerçant et exploite un fonds de commerce de vente d'articles publicitaires. Il loue, depuis trois ans et demi maintenant en vertu d'un acte sous seing privé, un local en centre ville. Son épouse y reçoit la clientèle et prend les commandes; il occupe également un entrepôt à proximité dans lequel est réceptionnée la marchandise et à partir duquel Pierre effectue ses livraisons.

UNJF - juillet 2023
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