4) A l'issue de trois années d'occupation des lieux, le bailleur a notifié à Pierre une augmentation de son loyer qu'il justifie par la flambée du prix des matières premières et du pétrole. Pierre veut s'y opposer. Il refuse toute modification du montant de son loyer en cours de bail. Le peut-il ?


	Réponse 1 : Non, sauf stipulation d'une clause-recette, Pierre ne peut s'opposer à la révision triennale de son loyer, il existe un mécanisme de révision légale. Fermer Commentaire Si le loyer initial est librement fixé par les parties, par la suite les révisions sont encadrées par la loi. Il existe, en effet, un mécanisme de révision légale. La révision légale est prévue par l'article L. 145-38 : il s'agit d'une révision triennale. La première demande peut être formée trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire ; les suivantes pourront être formées tous les trois ans. La révision n'a pas de caractère automatique, elle doit être demandée par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la demande doit préciser le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord ,le montant est fixé par le juge en fonction de la valeur locative sous réserve de plafonnement.


	Réponse 2 : Il peut refuser car il est déjà concerné par la flambée des prix des matières premières et du pétrole : les marchandises qu'il vend sont essentiellement en plastique et viennent de chine. Il ne peut être touché deux fois. Fermer Commentaire Les mécanismes légaux de révision des loyers ne se fondent pas sur le prix des matières premières et de l'énergie. En effet, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit en principe, correspondre à la valeur locative. Celle-ci est fixée soit par les parties soit à défaut d'accord, en fonction d' une série de critères énoncés à l'article L. 145-33. Il faut ainsi prendre en compte les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité,les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Cependant pour éviter les écarts trop importants, un système de plafonnement a été mis en place : dans ce cas, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Mais le plafonnement peut être écarté lorsqu'est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33. Aujourd'hui 'hui un nouvel indice est apparu : l' ILC ou indice des loyers commerciaux. Cet indice imaginé par les organisations de commerçants et les bailleurs est consacré par la loi et un décret du 4 novembre 2008 apporte des précisions intéressantes quant à la définition de cet indice lui même (art. 1, D. n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 de ses différentes composantes (art. 2) quant aux modalités de calcul (art. 3). Sur ce point la loi soulève quelques questions. Ainsi l'article L. 145-34 renvoie pour le calcul du plafonnement soit à l'ICC soit à l'ILC, « s'il est applicable ». Mais quand le sera-t-il? Les parties ont-elles le choix de l'indice ou un décret précisera-t-il le domaine d'application? Autant de questions qui restent en suspens pour le moment.